Article 1 – Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, commandes et conventions de Wafeltjes.be.
1.2 En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter.
1.3 Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales ou particulières éventuelles du client, sauf dérogation expresse et écrite de Wafeltjes.be.

Article 2 – Catégories de clients et actions de vente occasionnelles
2.1 Wafeltjes.be livre aussi bien à des clients professionnels (entreprises et organisations disposant d’un numéro de TVA valide) qu’à des clients particuliers.
2.2 Des commandes peuvent également être passées dans le cadre d’actions de vente occasionnelles ou ponctuelles, notamment des actions de récolte de fonds, des ventes scolaires, de jeunesse, sportives ou associatives.
2.3 Ces actions sont considérées comme des ventes non régulières sans continuité commerciale.
2.4 L’organisation d’une telle action de vente ponctuelle ne constitue pas en soi une activité commerciale indépendante et ne nécessite pas d’inscription distincte à la Banque-Carrefour des Entreprises ni de formalités administratives supplémentaires pour l’organisateur, tant que cette action ne présente pas un caractère structurel, professionnel ou commercial.
2.5 Si un client agit dans le cadre d’une activité régulière, indépendante ou commerciale, il est réputé agir en qualité de client professionnel et les conditions applicables aux clients professionnels lui sont applicables.

Article 3 – Production sur commande – annulation
3.1 Wafeltjes.be travaille exclusivement sur commande et produit des denrées alimentaires fraîches à durée de conservation limitée.
3.2 Les commandes sont mises en production immédiatement après confirmation.
3.3 Dès qu’une commande obtient le statut « en production », aucune annulation ou modification de la commande, de la date d’enlèvement ou de la date de livraison n’est plus possible.
3.4 Ceci s’applique également aux statuts traitement en entrepôt, prêt pour enlèvement, prêt pour livraison et en route vers le client.

Article 4 – Modalités de paiement (règle principale)
4.1 Toutes les commandes sont payables :
• soit avant la production,
• soit à la livraison,
• soit lors de l’enlèvement,
selon ce qui est indiqué lors de la commande.
4.2 L’exécution de la convention n’a lieu qu’après réception du paiement, sauf mention contraire expresse dans la confirmation de commande.

Article 5 – Dérogations sans droits acquis (clause de protection)
5.1 Toute dérogation aux modalités de paiement standard accordée par Wafeltjes.be est consentie uniquement à titre exceptionnel.
5.2 De telles dérogations sont accordées sans reconnaissance d’un quelconque droit et sans valeur de précédent.
5.3 Le client ne peut tirer aucun droit futur d’une dérogation accordée.
5.4 Wafeltjes.be se réserve le droit de retirer unilatéralement ces dérogations à tout moment.

Article 6 – Non-enlèvement, non-réception et droit de rétractation
6.1 Si le client n’enlève pas les marchandises ou ne les réceptionne pas à la date convenue, le montant total de la facture reste intégralement dû.
6.2 Étant donné qu’il s’agit de marchandises fraîches produites sur commande et non revendables, le client est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 25,00 €, sans préjudice du droit de Wafeltjes.be de réclamer un dommage supérieur prouvé.
6.3 Les marchandises non enlevées sont conservées pendant un maximum de 14 jours calendrier après la date convenue d’enlèvement ou de livraison, pour autant que leur durée de conservation le permette.

À l’expiration de ce délai, ou plus tôt si la durée de conservation des marchandises est dépassée, les marchandises sont définitivement détruites sans droit à remboursement, remplacement ou quelconque indemnité.
6.4 Conformément à l’article VI.53, 4° du Code de droit économique, le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, étant donné qu’il s’agit de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée.
6.5 À partir de la date convenue d’enlèvement ou de livraison, ou à partir du moment où le client aurait dû enlever ou réceptionner les marchandises, tous les risques de perte, de diminution de qualité, d’altération ou de destruction des marchandises sont entièrement à charge du client, même si les marchandises sont temporairement conservées par Wafeltjes.be.

Article 7 – Livraison et enlèvement
7.1 L’enlèvement s’effectue exclusivement au centre de distribution de Wafeltjes.be, Vluchtenburgstraat 4 (KMO Park A12), 2630 Aartselaar, pendant les heures d’ouverture annoncées.
7.2 Les livraisons sont effectuées sur palettes perdues. Le coût de ces palettes est compris dans les tarifs de livraison appliqués.
7.3 Les palettes ne sont pas automatiquement reprises après livraison.
7.4 Les heures de livraison communiquées sont indicatives et non contraignantes.
7.5 Si personne n’est présent à l’adresse de livraison, la livraison ne pourra être effectuée et les marchandises seront reprises.
7.6 Une seconde tentative de livraison n’est possible qu’après paiement préalable de 65,00 € HTVA par palette.

Article 8 – Délais de livraison
8.1 Les délais de livraison communiqués sont indicatifs.
8.2 Un retard de livraison ne donne droit à aucune indemnité ni intérêt.
8.3 Si la livraison est impossible en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Wafeltjes.be, la livraison aura lieu dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 30 jours.
8.4 À l’expiration de ce délai, le client a le droit de mettre fin à la convention sans frais.

Article 9 – Contrôle et réclamations
9.1 Le client est tenu de contrôler les marchandises immédiatement lors de la livraison ou de l’enlèvement.
9.2 Les défauts apparents ou non-conformités doivent être signalés par écrit dans les 3 jours calendrier suivant la livraison ou l’enlèvement.
9.3 Aucune réclamation ne dispense le client de ses obligations de paiement.
9.4 Le présent régime de réclamation ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur en matière de conformité et de garantie, tels que prévus aux articles VI.47 à VI.52 du Code de droit économique.

Article 10 – Communication numérique et notifications
10.1 Toute communication, y compris les confirmations, notifications, rappels et mises en demeure, peut valablement être effectuée par voie électronique (e-mail ou autre moyen de communication numérique).
10.2 Les communications électroniques sont réputées reçues le jour de leur envoi, sauf preuve contraire apportée par le client.

Article 11 – Paiement tardif des clients professionnels (B2B)
(Conformément au Livre VI du CDE – liberté contractuelle entre entreprises)
11.1 Toutes les factures adressées aux clients professionnels sont payables à l’échéance mentionnée sur la facture, sans escompte, sauf convention écrite contraire.
11.2 En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• un intérêt de retard de 10 % par an, calculé à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement complet ;
• une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 40,00 €.
11.3 Cette indemnité couvre notamment les frais administratifs, le suivi, les frais internes de recouvrement et la perturbation de l’activité, sans préjudice du droit de Wafeltjes.be de réclamer un dommage supérieur prouvé.
11.4 Tous les frais liés au recouvrement de la créance, y compris les frais extrajudiciaires et judiciaires, honoraires et frais d’agences de recouvrement ou d’huissiers de justice, sont intégralement à charge du client professionnel, dans les limites autorisées par la loi.
11.5 En cas de non-paiement d’une seule facture, toutes les autres factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
11.6 Le non-paiement donne à Wafeltjes.be le droit de :
• suspendre les livraisons ou prestations futures ;
• refuser de nouvelles commandes ;
• considérer les conventions en cours comme résiliées, sans aucune indemnité au profit du client professionnel.

Article 12 – Paiement tardif des clients particuliers (B2C)
(Strictement conforme au Livre XIX du Code de droit économique – droit impératif du consommateur)
12.1 En cas de non-paiement à l’échéance par un client particulier, Wafeltjes.be enverra d’abord une mise en demeure gratuite.
Cette mise en demeure est envoyée :
• par voie électronique (e-mail), ou
• par courrier,
et mentionne au minimum :
• le montant dû,
• la date ultime de paiement,
• les conséquences du non-paiement.
12.2 Le client particulier dispose d’un délai légal de paiement de 14 jours calendrier, prenant cours :
• le troisième jour calendrier suivant l’envoi postal, ou
• le lendemain de l’envoi en cas de communication électronique.
12.3 Si le paiement n’intervient pas dans ce délai, seront dus de plein droit :
• l’intérêt légal prévu par le Livre XIX du Code de droit économique ;
• une indemnité forfaitaire strictement limitée aux montants légalement autorisés, à savoir :
o 20,00 € pour un montant restant dû ≤ 150,00 € ;
o 30,00 € + 10 % sur la tranche supérieure à 150,00 €, avec un maximum de 60,00 € ;
o 65,00 € pour un montant restant dû > 500,00 €.
12.4 Aucun autre coût, pénalité ou indemnité ne peut être réclamé au client particulier en dehors de ceux expressément autorisés par le Livre XIX du Code de droit économique, même si des frais plus élevés ont effectivement été exposés.
12.5 Le non-paiement donne à Wafeltjes.be le droit de suspendre toute livraison ou prestation future, sans préjudice de l’obligation du client particulier de payer intégralement les montants dus.

Article 13 – Suspension et résiliation
13.1 En cas de non-paiement, Wafeltjes.be se réserve le droit de suspendre les commandes en cours.
13.2 Wafeltjes.be peut refuser de futures commandes ou considérer la convention comme résiliée, sans aucune indemnité.

Article 14 – Recouvrement et transfert à des tiers
14.1 Si le client reste en défaut de paiement, Wafeltjes.be peut confier le recouvrement à une agence professionnelle de recouvrement.
14.2 Wafeltjes.be travaille notamment avec le bureau de recouvrement Trivion, établi à Vosselaar.
14.3 Le client reste intégralement tenu au paiement de toutes les sommes dues.

Article 15 – Réserve de propriété
15.1 Les marchandises livrées restent la propriété de Wafeltjes.be jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts, des frais et des éventuelles indemnités.

Article 16 – Force majeure
16.1 La force majeure comprend notamment les grèves, incendies, pandémies, problèmes de transport et mesures gouvernementales.
16.2 En cas de force majeure, Wafeltjes.be est autorisée à suspendre ses obligations ou à mettre fin à la convention sans indemnité.

Article 17 – Responsabilité
17.1 La responsabilité de Wafeltjes.be est limitée à la valeur facturée de la commande concernée.
17.2 Wafeltjes.be n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, pertes de bénéfices ou atteintes à la réputation.
17.3 Cette limitation s’applique sauf en cas de dol ou de faute lourde.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
18.1 Toutes les conventions sont exclusivement régies par le droit belge.
18.2 Pour les litiges avec des clients professionnels, seuls les tribunaux d’Anvers sont compétents.
18.3 Pour les consommateurs, seuls les tribunaux compétents conformément à l’article VI.83, 23° du Code de droit économique sont compétents.

Article 19 – Revente et utilisateurs finaux
19.1 La revente ou la distribution s’effectue sous l’entière responsabilité du client.
19.2 Wafeltjes.be n’est pas responsable des réclamations ou actions intentées par des utilisateurs finaux.

Article 20 – Stockage, conservation et hygiène
20.1 Après livraison ou enlèvement, le client est responsable du stockage et de la conservation corrects des marchandises.
20.2 Wafeltjes.be n’est pas responsable des dommages ou pertes de qualité dus à une mauvaise conservation.

Article 21 – Estimation des volumes
21.1 Le client est entièrement responsable de l’estimation des quantités commandées.
21.2 Une mauvaise estimation ne donne droit à aucune annulation, modification ou indemnité.

Article 22 – Limitation des dommages indirects
22.1 Wafeltjes.be n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de revenus, pertes de bénéfices ou atteintes à la réputation.

Article 23 – Actions et moments de vente
23.1 Les actions commerciales et événements ont lieu sous réserve de faisabilité logistique.
23.2 La modification ou l’annulation d’une action par le client ne le libère pas de ses obligations de paiement.

Article 24 – Commandes numériques et données
24.1 Le client est responsable de l’exactitude de toutes les données de commande, de livraison et de facturation.
24.2 Les erreurs ou omissions restent entièrement à charge du client.

Article 25 – Comptes et accès
25.1 L’utilisation d’un compte en ligne s’effectue sous la responsabilité du client.
25.2 Toutes les commandes passées via le compte sont contraignantes.

Article 26 – Utilisation d’images
26.1 Wafeltjes.be peut utiliser du matériel visuel non identifiable à des fins promotionnelles.
26.2 Le client peut s’y opposer préalablement par écrit.

Article 27 – Divisibilité
27.1 La nullité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Article 28 – Intégralité de la convention
28.1 Les présentes conditions générales, conjointement avec la confirmation de commande, constituent l’intégralité de la convention entre les parties.

Article 29 – Données de facturation, TVA et Peppol
29.1 Le client est entièrement responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données de facturation.
29.2 Après la passation de la commande, les données de facturation ne peuvent plus être modifiées.
29.3 Les factures peuvent déjà avoir été reprises dans des déclarations TVA ou listings TVA et ne sont pas modifiées rétroactivement.
29.4 Pour les clients assujettis à la TVA, les factures seront envoyées à partir du 1er janvier 2026 exclusivement via le réseau Peppol.
29.5 La facturation électronique via Peppol s’effectue conformément à la réglementation belge et européenne applicable en matière de facturation électronique structurée.
29.6 Le fait de ne pas être raccordé à Peppol ne libère pas le client de son obligation de paiement.

Article 30 – Palettes lors de l’enlèvement et consignation
30.1 En cas d’enlèvement, aucune palette n’est en principe remise.
30.2 Les palettes sont exclusivement comprises dans les tarifs de livraison.
30.3 À titre exceptionnel, la remise de palettes lors de l’enlèvement peut être autorisée :
• soit moyennant paiement de 15,00 € par palette,
• soit via une consignation.
30.4 En cas de consignation, un bon de consignation est établi et doit obligatoirement être signé par le client.
30.5 Les palettes doivent être rapportées dans un délai de 14 jours calendrier.
30.6 En cas de non-retour, le bon de consignation est automatiquement facturé à 15,00 € par palette, sans autre mise en demeure.