CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – WAFELTJES.BE

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, commandes et conventions conclues par Wafeltjes.be.

1.2 Le fait de passer commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

1.3 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du client, sauf dérogation expresse et écrite accordée par Wafeltjes.be.

Article 2 – Catégories de clients et ventes occasionnelles

2.1 Wafeltjes.be fournit tant des clients professionnels (entreprises ou organisations disposant d’un numéro de TVA valable) que des clients particuliers.

2.2 Des commandes peuvent également être passées dans le cadre de ventes occasionnelles ou ponctuelles, telles que notamment des actions de financement, ventes scolaires, de jeunesse, sportives ou associatives.

2.3 Ces ventes sont considérées comme des ventes non régulières sans continuité commerciale.

2.4 L’organisation d’une telle vente ponctuelle ne constitue pas en soi une activité commerciale indépendante et ne requiert aucune inscription distincte en tant qu’entreprise ni formalité administrative supplémentaire pour l’organisateur, pour autant que cette activité ne présente pas un caractère structurel, professionnel ou commercial.

2.5 Lorsqu’un client agit dans le cadre d’une activité régulière, indépendante ou commerciale, il est réputé agir en tant que client professionnel et les conditions applicables aux clients professionnels sont d’application.

Article 3 – Production sur commande – annulation

3.1 Wafeltjes.be travaille exclusivement sur commande et produit des denrées alimentaires fraîches ayant une durée de conservation limitée.

3.2 Les commandes sont mises en production immédiatement après leur confirmation.

3.3 À partir du moment où une commande acquiert le statut « en production », aucune annulation ni modification de la commande, de la date d’enlèvement ou de la date de livraison n’est plus possible.

3.4 Cette règle s’applique également lorsque la commande atteint les statuts traitement en entrepôt, prêt à l’enlèvement, prêt à la livraison ou en cours de livraison.

Article 4 – Modalités de paiement (règle principale)

4.1 Toutes les commandes sont payables :

• soit avant la mise en production,
• soit à la livraison,
• soit à l’enlèvement,

conformément aux modalités indiquées lors de la passation de la commande.

4.2 L’exécution de la convention n’a lieu qu’après réception effective du paiement, sauf mention expresse et écrite contraire figurant dans la confirmation de commande.

Article 5 – Dérogations sans création de droits (clause de protection)

5.1 Toute dérogation aux modalités de paiement standard accordée par Wafeltjes.be est strictement exceptionnelle.

5.2 Une telle dérogation est accordée sans reconnaissance d’un quelconque droit et sans valeur de précédent.

5.3 Le client ne peut en aucun cas se prévaloir d’un droit futur sur base d’une dérogation accordée antérieurement.

5.4 Wafeltjes.be se réserve le droit de retirer toute dérogation accordée à tout moment et de manière unilatérale.

Article 6 – Non-enlèvement, non-réception et droit de rétractation

6.1 En cas de non-enlèvement ou de non-réception des marchandises à la date convenue, le montant total de la facture reste intégralement dû par le client.

6.2 Étant donné qu’il s’agit de produits frais, fabriqués sur commande et non revendables, le client est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant de la facture, sans préjudice du droit de Wafeltjes.be de réclamer un dommage supérieur dûment prouvé.

6.3 Les marchandises non enlevées sont conservées aussi longtemps que leur date de péremption n’est pas dépassée et sont détruites après l’expiration de celle-ci.

6.4 Conformément à l’article VI.53, 4° du Code de droit économique, le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation dès lors qu’il s’agit de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 7 – Livraison et enlèvement

7.1 L’enlèvement des commandes s’effectue exclusivement au centre de distribution de Wafeltjes.be, situé Vluchtenburgstraat 4 (KMO Park A12), 2630 Aartselaar, durant les heures d’ouverture annoncées.

7.2 Les livraisons sont effectuées sur palettes perdues. Le coût de ces palettes est inclus dans les tarifs de livraison appliqués par Wafeltjes.be.

7.3 Les palettes ne sont pas reprises automatiquement après la livraison.

7.4 Les heures de livraison communiquées sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contraignant.

7.5 En cas d’absence au lieu de livraison, la livraison ne pourra être effectuée et les marchandises seront reprises par le transporteur.

7.6 Une seconde tentative de livraison n’est possible qu’après paiement préalable d’un montant de 65,00 € hors TVA par palette.

Article 8 – Délais de livraison

8.1 Les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs.

8.2 Un retard de livraison ne donne droit à aucune indemnité, compensation ou intérêt.

8.3 Lorsque la livraison est rendue impossible par des circonstances indépendantes de la volonté de Wafeltjes.be, la livraison aura lieu dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai de 30 jours.

8.4 À l’expiration de ce délai, le client est en droit de résilier la convention sans frais.

Article 9 – Contrôle et réclamations

9.1 Le client est tenu de contrôler immédiatement les marchandises lors de la livraison ou de l’enlèvement.

9.2 Toute réclamation relative à des défauts apparents ou à une non-conformité doit être communiquée par écrit dans un délai de 3 jours calendrier suivant la livraison ou l’enlèvement.

9.3 Aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, ne libère le client de son obligation de paiement.

9.4 La présente procédure de réclamation ne porte pas atteinte aux droits légaux impératifs du consommateur en matière de conformité et de garantie, tels que prévus aux articles VI.47 à VI.52 du Code de droit économique.

Article 10 – Communication électronique et notifications

10.1 Toute communication entre Wafeltjes.be et le client, y compris les confirmations, notifications, rappels, mises en demeure et autres communications, peut valablement être effectuée par voie électronique (e-mail ou autres moyens numériques).

10.2 Toute communication électronique est réputée reçue le jour de son envoi, sauf preuve contraire apportée par le client.

Article 11 – Paiement tardif par les clients professionnels (B2B)

(Conformément au Livre VI du Code de droit économique)

11.1 Toutes les factures adressées aux clients professionnels sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans escompte, sauf convention écrite contraire.

11.2 En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, il est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• un intérêt de retard de 10 % par an, calculé à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral ;
• une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40,00 €.

11.3 Cette indemnité couvre notamment les frais administratifs, de suivi, de gestion interne et de perturbation de l’exploitation, sans préjudice du droit de Wafeltjes.be de réclamer un dommage supérieur dûment prouvé.

11.4 Tous les frais liés au recouvrement de la créance, y compris les frais extrajudiciaires et judiciaires, les honoraires et frais de bureaux de recouvrement ou d’huissiers de justice, sont intégralement à charge du client professionnel, dans les limites autorisées par la loi.

11.5 Le non-paiement d’une seule facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même non échues.

11.6 Le défaut de paiement autorise Wafeltjes.be à suspendre les livraisons ultérieures, refuser de nouvelles commandes ou considérer les conventions en cours comme résiliées, sans aucune indemnité au profit du client professionnel.

Article 12 – Paiement tardif par les clients particuliers (B2C)

(Strictement conforme au Livre XIX du Code de droit économique)

12.1 En cas de non-paiement à l’échéance par un client particulier, Wafeltjes.be adressera en premier lieu une mise en demeure gratuite, conformément aux dispositions du Livre XIX du Code de droit économique.

Cette mise en demeure est envoyée par voie électronique ou postale et mentionne au minimum le montant dû, la date limite de paiement et les conséquences d’un défaut de paiement.

12.2 Le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours calendrier, lequel commence à courir :

• le troisième jour calendrier suivant l’envoi par courrier postal, ou
• le lendemain de l’envoi en cas de communication électronique,
  conformément à l’article XIX.2, §2 du Code de droit économique.

12.3 À défaut de paiement dans ce délai, sont dus de plein droit :

• les intérêts légaux prévus par le Livre XIX du Code de droit économique ;
• une indemnité forfaitaire, strictement limitée aux montants autorisés par la loi, à savoir :
  • 20,00 € pour un montant impayé inférieur ou égal à 150,00 € ;
  • 30,00 € majorés de 10 % de la partie excédant 150,00 €, avec un maximum de 60,00 € ;
  • 65,00 € pour un montant impayé supérieur à 500,00 €,
    conformément aux articles XIX.4 à XIX.6 du Code de droit économique.

12.4 Aucun autre frais, pénalité ou indemnité ne peut être réclamé au client particulier que ceux expressément autorisés par le Livre XIX du Code de droit économique, même si des frais plus élevés ont été effectivement exposés.

12.5 Le défaut de paiement autorise Wafeltjes.be à suspendre toute livraison ultérieure, sans préjudice de l’obligation du client particulier de régler intégralement les montants dus.

Article 13 – Suspension et résolution

13.1 En cas de non-paiement, Wafeltjes.be se réserve le droit de suspendre les commandes en cours.

13.2 Wafeltjes.be peut refuser toute nouvelle commande ou considérer la convention comme résiliée de plein droit, sans indemnité.

Article 14 – Recouvrement et cession à des tiers

14.1 En cas de défaut de paiement, Wafeltjes.be peut confier le recouvrement de ses créances à un tiers professionnel.

14.2 Wafeltjes.be collabore notamment avec Incassobureau Trivion, établi à Vosselaar.

14.3 Le client reste intégralement tenu au paiement de toutes les sommes dues.

Article 15 – Réserve de propriété

15.1 Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de Wafeltjes.be jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts, frais et indemnités éventuelles.

Article 16 – Force majeure

16.1 La force majeure comprend notamment, sans que cette liste soit limitative : grèves, lock-out, incendies, pannes techniques, pandémies, épidémies, conditions météorologiques exceptionnelles, interruptions de transport, pénuries de matières premières, décisions ou interventions des autorités publiques.

16.2 En cas de force majeure, Wafeltjes.be est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations pendant toute la durée de la situation de force majeure.

16.3 Si la situation de force majeure rend l’exécution du contrat définitivement impossible ou se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, Wafeltjes.be est en droit de résilier la convention de plein droit, sans indemnité.

Article 17 – Responsabilité

17.1 La responsabilité de Wafeltjes.be est en toutes circonstances limitée au montant de la facture relative à la commande concernée, hors TVA et frais de livraison.

17.2 Wafeltjes.be ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte d’opportunités, atteinte à l’image ou à la réputation.

17.3 Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde dans le chef de Wafeltjes.be.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

18.1 Toutes les conventions conclues avec Wafeltjes.be sont exclusivement soumises au droit belge.

18.2 Pour tout litige avec un client professionnel, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont compétents.

18.3 Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont celles désignées conformément à l’article VI.83, 23° du Code de droit économique.

Article 19 – Revente, distribution et utilisateurs finaux

19.1 Toute revente, distribution ou mise à disposition des produits livrés par Wafeltjes.be à des tiers s’effectue sous la responsabilité exclusive du client.

19.2 Wafeltjes.be n’est contractuellement liée qu’au client ayant passé la commande et ne peut être tenue responsable des réclamations, actions ou prétentions émanant des utilisateurs finaux.

Article 20 – Stockage, conservation et hygiène

20.1 Après la livraison ou l’enlèvement, le client est entièrement responsable du stockage, de la conservation et du respect des règles d’hygiène applicables aux produits.

20.2 Wafeltjes.be ne peut être tenue responsable d’une perte de qualité, d’une détérioration ou d’un dommage résultant d’un stockage inadapté, d’un transport ultérieur ou d’une manipulation incorrecte par le client ou des tiers.

Article 21 – Estimation des quantités

21.1 Le client est seul responsable de l’estimation des quantités commandées, y compris dans le cadre d’actions de vente ou d’événements.

21.2 Une estimation erronée des quantités ne donne droit à aucune annulation, modification de commande, reprise de marchandises ni indemnisation.

Article 22 – Limitation des dommages indirects

22.1 Wafeltjes.be ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes financières, pertes de revenus, manque à gagner ou dommages immatériels subis par le client ou des tiers.

Article 23 – Actions, événements et moments de vente

23.1 Les livraisons effectuées dans le cadre d’actions promotionnelles, événements ou moments de vente spécifiques s’effectuent toujours sous réserve de faisabilité logistique et opérationnelle.

23.2 Toute modification, annulation ou report d’un événement ou d’une action par le client n’affecte en rien son obligation de paiement intégral de la commande.

Article 24 – Commandes numériques et exactitude des données

24.1 Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les données communiquées lors de la commande, notamment les données de livraison, de contact et de facturation.

24.2 Toute erreur ou omission dans ces données relève de la responsabilité exclusive du client et peut entraîner des frais supplémentaires ou une impossibilité d’exécution, sans que Wafeltjes.be puisse être tenue responsable.

Article 25 – Comptes clients et accès

25.1 Lorsque le client dispose d’un compte en ligne ou d’un accès à une plateforme de commande, il est responsable de la confidentialité de ses données d’accès.

25.2 Toute commande passée via le compte du client est réputée avoir été valablement passée par celui-ci et l’engage pleinement.

Article 26 – Utilisation d’images et de matériel promotionnel

26.1 Le client autorise Wafeltjes.be à utiliser, à des fins promotionnelles, des images non identifiables d’actions ou d’événements lors desquels les produits de Wafeltjes.be sont proposés.

26.2 Le client peut s’opposer à cette utilisation moyennant notification écrite préalable.

Article 27 – Divisibilité

27.1 La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une disposition des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres dispositions.

Article 28 – Intégralité de la convention

28.1 Les présentes conditions générales, conjointement avec la confirmation de commande, constituent l’intégralité de la convention conclue entre les parties et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit.

Article 29 – Données de facturation, TVA et facturation électronique (Peppol)

29.1 Le client est entièrement responsable de l’exactitude, de la complétude et de l’actualité de ses données de facturation, y compris la dénomination légale, l’adresse et le numéro de TVA le cas échéant.

29.2 Après la passation de la commande, aucune modification des données de facturation n’est possible.

29.3 Les factures peuvent avoir été intégrées dans la comptabilité, les déclarations TVA ou les listings TVA et ne peuvent être modifiées rétroactivement.

29.4 Pour les clients assujettis à la TVA, les factures seront, à partir du 1er janvier 2026, transmises exclusivement via le réseau Peppol.

29.5 La facturation électronique s’effectue conformément à la réglementation belge et européenne applicable en matière de facturation électronique structurée.

29.6 L’absence ou l’insuffisance de connexion du client au réseau Peppol ne le libère en aucun cas de son obligation de paiement.

Article 30 – Palettes lors de l’enlèvement et consignation

30.1 Lors d’un enlèvement, aucune palette n’est fournie en principe.

30.2 Les palettes sont exclusivement incluses dans les tarifs de livraison et ne font pas partie des conditions d’enlèvement.

30.3 À titre exceptionnel, la mise à disposition de palettes lors de l’enlèvement peut être autorisée :

• moyennant paiement de 15,00 € par palette, ou
• par consignation.

30.4 En cas de consignation, un bon de consignation est établi et doit obligatoirement être signé par le client.

30.5 Les palettes consignées doivent être restituées dans un délai de 14 jours calendrier.

30.6 À défaut de restitution dans ce délai, le bon de consignation est automatiquement transformé en facture d’un montant de 15,00 € par palette, sans mise en demeure supplémentaire.